Article 995 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 995 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1981, 80-70.142, Publié au bulletin
995 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE RESULTANT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 JANVIER 1980), QUI FIXE A LA SUITE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 89-43.869 89-43.870, Publié au bulletin
mesure, d'une part, où il n'est pas justifié que la société ait remis un pouvoir spécial pour régulariser les pourvois en cassation, d'autre part, où les pourvois n'ont pas été régularisés dans les formes prévues par…
- Cour de cassation, 6 janvier 1981, n° 80-70.142
995 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE RESULTANT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 23 JANVIER 1980), QUI FIXE A LA SUITE…
- Cour de cassation, 5 octobre 1993, n° 89-43.869
995 du nouveau Code de procédure civile, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie…
- Cour de cassation, 24 janvier 1991, n° 88-45.019
cassation de la société Augefi est irrecevable, n'ayant pas été formé par déclaration orale ou écrite au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, s'agissant d'une procédure sans représentation…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... … REPONDAIENT A LA DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF D'AGENCE DE PROVINCE (COEFFICIENT 450) ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 88-45.019, Inédit
cassation de la société Augefi est irrecevable, n'ayant pas été formé par déclaration orale ou écrite au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, s'agissant d'une procédure sans représentation…
- Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2018, n° 16/03226
995 du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité. … Sur la compensation Aux termes des articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.