Article 996 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
Jurisprudence appliquant l'article 996 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 2023, n° 22/00063
Sur le dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ……
- Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, n° 15/02579
Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code civil ; Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.