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En vigueur

Article 997 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Jurisprudence appliquant l'article 997 du Code civil

  • Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2023, n° 21/03106

    Après avoir rappelé les dispositions des articles 1132, 1133 et 1135 du code civil sur l'erreur et 1137 du même code sur le dol et indiqué qu'il appartenait aux époux [M], lesquels faisaient état de ce qu'ils avaient…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.