Article 998 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Jurisprudence appliquant l'article 998 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 88-10.783, Publié au bulletin
Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; qu'elle l'a condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause ; Sur le premier moyen : Vu…
- Cour de cassation, 2 mai 1989, n° 88-10.783
Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ; qu'elle l'a condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit des avoués de la cause ; Sur le premier moyen : Vu…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 19/10141
civil . … civil .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Txt_associe Code civil art. 1001
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.