Article 999 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Jurisprudence appliquant l'article 999 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1980, 79-11.252, Publié au bulletin
999 DU CODE CIVIL , EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, SELON…
- Cour de cassation, 29 avril 1980, n° 79-11.252
999 DU CODE CIVIL , EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL , N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, SELON…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-60.120
Vu les articles 999 , 1004 et 1005 du code de procédure civil .
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 08-60.018
999 du code de procédure civile, la condition d'urgence visée par l'article 15 des statuts du syndicat Sud énergie trouvait à s'appliquer ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.119, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 08-60.018, Inédit
999 du code de procédure civile, la condition d'urgence visée par l'article 15 des statuts du syndicat Sud énergie trouvait à s'appliquer ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que…
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-66.399
litigieux, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE Monsieur X... faisait encore valoir que le testament était nul en la forme, pour ne respecter ni…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-60.119
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Cite Code civil art. 970
- Cite Code civil art. 970
- Txt_associe Code civil art. 1001
- Txt_associe Code civil art. 1001
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.