Article 1000 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Jurisprudence appliquant l'article 1000 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 20-23.530, Publié au bulletin
La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du code civil , M. … qu'elle était néanmoins…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-18.449
1000 précité : "que c'est donc avec raison que l'Administration fiscale souligne que, pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1000 en application d'une tolérance administrative, il appartenait à la société…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.530
La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du code civil , M. … qu'elle était néanmoins…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18.449, Inédit
1000 précité : "que c'est donc avec raison que l'Administration fiscale souligne que, pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1000 en application d'une tolérance administrative, il appartenait à la société…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 19/04919
1000 du code civil . … du code civil
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-14.381
Lawrence Y..., ès qualités, au stade de l'exécution, de se soumettre à la procédure du « probate », si cela était nécessaire, pour percevoir les fonds qui leur reviennent ; que par ailleurs, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-14.381, Inédit
Lawrence Y..., ès qualités, au stade de l'exécution, de se soumettre à la procédure du « probate », si cela était nécessaire, pour percevoir les fonds qui leur reviennent ; que par ailleurs, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-22.983
Mohamed X... ; qu'il a donc date certaine ; que l'acte a par ailleurs été enregistré conformément aux prescriptions de l'article 1000 du Code civil français ; que M. … civil et 7 de la convention de La Haye du 5…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Txt_associe Code civil art. 1001
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.