Article 1001 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 1001 du Code civil
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-21.600
1001 , 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, 17-21.600, Inédit
1001 , 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2023, n° 22/08986
Elle soutient également, au visa des articles 1001 2° bis du code général des impôts, R194-1 du livre des procédures fiscales, L871-1du code de la sécurité sociale et de la doctrine fiscale BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20 n°50…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 16-18.844
civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra constitue un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-16.013, Publié au bulletin
1001 du code général des impôts. 2. … civil . » Réponse de la Cour 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2018, 16-18.844, Inédit
civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra constitue un…
- Cour de cassation, 24 novembre 2015, n° 12-15.361
civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1001 , 5° bis du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.878
civil ) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593 du code civil ) ; - or, la TVA ne pouvant être considérée comme un élément accessoire (en droit civil, la notion de frais accessoires à la vente…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.