Article 965 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 965 du Code civil
- Loi de finances pour 2018
Les sénateurs requérants concluent également à l'inconstitutionnalité de l'article 965 . … En effet, en faisant référence à l'article 757 du code civil , sans préciser la version de cet article, le législateur n'aurait…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2025, n° 24/00193
civil , ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné M. et Madame [D] aux dépens prévus à l'article 965 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 23/12408
en le retranchant alors, en prenant compte les facteurs externe indépendamment des pertes d'exploitation liées à la fermeture administrative ; Condamné la société AXA France iard aux dépens toutes taxes comprises de la…
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 21/06501
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 965 , 700 et 835 du…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13933
[D] rappelle que le principe de sécurité juridique suppose la non rétroactivité de la loi, conformément à l'article 2 du code civil , et que les droits acquis et la stabilité des situations juridiques soient protégés…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13932
[O] rappelle que le principe de sécurité juridique suppose la non rétroactivité de la loi, conformément à l'article 2 du code civil , et que les droits acquis et la stabilité des situations juridiques soient protégés…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13935
[M] rappelle que le principe de sécurité juridique suppose la non rétroactivité de la loi, conformément à l'article 2 du code civil , et que les droits acquis et la stabilité des situations juridiques soient protégés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.