Article 965 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle et ne pourra produire aucun effet.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.