Article 966 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 966 du Code civil
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 87-19.969
Octave A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en violation de l'article 815 du Code civil , l'état liquidatif ne mettait pas fin aux indivisions successorales ; alors, selon le…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 87-19.969, Inédit
Octave A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en violation de l'article 815 du Code civil , l'état liquidatif ne mettait pas fin aux indivisions successorales ; alors, selon le…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-17.145
. ; qu'aux termes de l'article 815-9 du Code civil , l'indivisaire qui jouit ou use de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il résulte de la dévolution successorale, non…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 27 octobre 2005
SUR CE, LA COUR, Attendu, vu les articles 264-1, 822, 823 et 1351 du Code civil , qu'à la suite du jugement rendu le 28 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de Grasse, désormais passé en force de chose jugée…
- Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1995-6721
966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée sur les règles du mandat, relevant des attributions et de la procédure de droit commun du tribunal saisi ; Qu'il apparait en…
- Cour d'appel de Versailles, 30 avril 1998, n° 1995-6721
966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée sur les règles du mandat, relevant des attributions et de la procédure de droit commun du tribunal saisi ; Qu'il apparait en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-17.145, Inédit
. ; qu'aux termes de l'article 815-9 du Code civil , l'indivisaire qui jouit ou use de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il résulte de la dévolution successorale, non…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2013, n° 12/06520
civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire, telle que prévue par l'article 815-2 du Code civil , sauf à démontrer que ce dernier dégraderait le bien…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.