Article 964 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
Jurisprudence appliquant l'article 964 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
VERITABLE POSITION DES PARTIES ET QUANT A LEURS DROITS A INTERVENIR DANS LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET…
- Cour de cassation, 28 mai 1974, n° 73-93.260
POSITION DES PARTIES ET QUANT A LEURS DROITS A INTERVENIR DANS LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE…
- Loi de finances pour 2018
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 31 : S'agissant de certaines dispositions des articles 964 et 965 du code général des impôts : 36. … Aux termes de cet article 964 , sont soumises à cet impôt les…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 14-29.154
civil . … civil ;
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, n° 22/01732
Aux termes de ses conclusions notifiées le 28 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL ESDB, appelante, demande à la cour, au visa de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, n° 22/01733
964 du code de procédure civile. … En application de l'article 964 du code de procédure civile, il appartient à la cour de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700. L'intimé a du entreprendre des démarches…
- Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2022, n° 22/01734
964 du code de procédure civile. … En application de l'article 964 du code de procédure civile, il appartient à la cour de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700. L'intimé a du entreprendre des démarches…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, 14/00392
Zlato X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil . … Zlato X... ne s'étant pas acquitté du timbre prévu à l'article 964 précité, il échet de le déclarer irrecevable son appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.