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Version historique

Article 964 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été révoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.