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En vigueur

Article 963 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

Jurisprudence appliquant l'article 963 du Code civil

  • Cour de cassation, 11 janvier 2018, n° 16-27.614

    Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-27.614, Inédit

    Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de…

  • Cour d'appel de Paris, 4 mai 2021, n° 18/01596

    Les appelants n'ayant pas justifié de l'acquittement de ce droit malgré le message du greffe, il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 963 et 964 du code de procédure civile. ……

  • Cour d'appel de Paris, 4 mai 2021, 18/015967

    Les appelants n'ayant pas justifié de l'acquittement de ce droit malgré le message du greffe, il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement des articles 963 et 964 du code de procédure civile. ……

  • Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2024, n° 24/00112

    Club [Localité 2] aux motifs que le matériel a été restitué et que la créance déclarée s'analyse en une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil , au regard du…

  • Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 20/02807

    Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 12 avril 2021, la Sas M+ Matériaux, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil , de : - confirmer la décision…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 19/16284

    L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 , le premier président, le conseiller de la mise en état jusqu'à…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 19/19853

    [M] conclut au visa des articles L 625-3 al 2 du code de commerce et 1382 du code civil : à l'infirmation du jugement entrepris Statuant à nouveau, Condamner M. … [I] au visa des articles 122 du CPC et 1240 ( 1382…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.