Article 962 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
Jurisprudence appliquant l'article 962 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-10.226, Publié au bulletin
VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE FREMEAUX, OCCUPANT DE BONNE FOI EVINCE, NE DELAISSERAIT L'IMMEUBLE QUE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1973, n° 72-10.226
LA VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE FREMEAUX, OCCUPANT DE BONNE FOI EVINCE, NE DELAISSERAIT L'IMMEUBLE QUE…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 16PA02113, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. … civil ; En ce qui…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2024, n° 21/02927
Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 juillet 2021, ils demandent à la cour de : « Vu la loi n° 85-677 du 5juillet 1985, Vu l'article 962 du code civil néerlandais, Vu l'article 3 de la Convention de la Haye…
- Cour d'appel de Versailles, 2 avril 1999, n° 1998-2937
Dans ses conclusions signifiées le 4 février 1999, les époux C... rétorquent que : . leurs conclusions sont au contraire recevables au regard de l'article 962 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'à…
- Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1998-2937
Dans ses conclusions signifiées le 4 février 1999, les époux C... rétorquent que : . leurs conclusions sont au contraire recevables au regard de l'article 962 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'à…
- Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2024, n° 23/05006
à titre subsidiaire, la juridiction française appliquera la loi belge sa demande d'expertise est fondée tant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que sur l'article 962 du code judiciaire belge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.