Article 961 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.
Jurisprudence appliquant l'article 961 du Code civil
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-19.329
961 du code de procédure civile et 111 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en admettant même par impossible que l'article 961 du code de procédure civile exclut le domicile élu, de toute façon, si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2022, 20-11.081, Publié au bulletin
961 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'en se bornant à…
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-11.081
961 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ que les conclusions d'une partie ayant mentionné un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ; qu'en se bornant à…
- Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, n° 07/00380
civil . … Z..., par application de l'article 961 du Code de procédure civile ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum les époux X... Y...
- Cour d'appel d'Angers, 12 février 2008, 07/00380
civil . … Z..., par application de l'article 961 du Code de procédure civile ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum les époux X... Y...
- Cour d'appel de Pau, 21 février 2023, n° 20/02376
civil et 287 et 288 du code de procédure civile ,1850 et suivants du code civil - Tirer les conséquences de cette vérification eu égard l'invalidité du contrat de prêt. … Par ordonnance du 13 octobre 2021, le…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-18.127
Civil . … 961 ; que le Conseiller de la mise en état ne peut donc, sauf à commettre un excès de pouvoir, prononcer l'irrecevabilité des conclusions de l'une des parties ne satisfaisant pas aux prescriptions des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-15.457, Publié au bulletin
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'article 961 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M. … 961 du nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.