Article 960 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 960 du Code civil
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 20-16.812
960 du code de procédure civile que celui-ci ne contient pas, en supposant que le domicile doit être assimilé au lieu où la personne a sa résidence habituelle et réelle ; que ce faisant, elle a méconnu lesdites…
- Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 20-18.620
après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée invoque également…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-24.932, Publié au bulletin
civil , des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir, en en justifiant par…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-24.932
civil , des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait valoir, en en justifiant par…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-15.318
Ensuite, il convient de constater que les actes de donation du 5 octobre 1985 et du 10 avril 1998 ont été régularisés avant la loi du 23 juin 2006 et qu'il convient ainsi d'appliquer l'ancien article 960 du code civil…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-14.326
E... les 15, 23 et 26 novembre 2018 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que les conclusions d'une partie, personne physique, doivent comporter…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 10-28.255
des conclusions, que la banque Chaix ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile. … civil .
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2023, n° 21/16344
L'article 960 prévoit notamment que « la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. … La charge de la…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 15
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 964 (V) art. 964
- Cite Code de commerce - art. A444-163-6 (V) art. A444-163-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.