Article 959 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Jurisprudence appliquant l'article 959 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-12.563, Publié au bulletin
JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ; QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, FORMEE PAR FAUSSIER, A ETE REJETEE PAR…
- Cour de cassation, 1er mars 1977, n° 75-12.563
JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ; QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, FORMEE PAR FAUSSIER, A ETE REJETEE PAR…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.618
959 du code civil excluant la révocation pour cause d'ingratitude des donations faites en faveur de mariage ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme X... … X... par suite du prononcé du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-17.618, Inédit
959 du code civil excluant la révocation pour cause d'ingratitude des donations faites en faveur de mariage ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme X... … X... par suite du prononcé du…
- Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, n° 23/00719
959 du code de procédure civile) S.A.S.U. … Il a ensuite relevé que la SASU SAV Bâtiment n'avait pas respecté son obligation contractuelle au titre de l'article 1231-1 du code civil dès lors qu'elle n'avait pas terminé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 07/02792
la révocation de droits soumis à publicité, et qu'il n'était pas nécessaire de publier les conclusions ultérieures reprenant cette demande ; Attendu qu'il n'apparaît pas que la donation litigieuse ait été faite en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, n° 07/02792
révocation de droits soumis à publicité, et qu'il n'était pas nécessaire de publier les conclusions ultérieures reprenant cette demande ; Attendu qu'il n'apparaît pas que la donation litigieuse ait été faite en faveur…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2023, n° 20/01420
Ils soutiennent que la donation au dernier vivant présente la caractéristique d'être librement révocable en application de l'article 1096 alinéa 1er du code civil , cette révocation étant libre, peut être expresse ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.