Article 958 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
Jurisprudence appliquant l'article 958 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
ET LOUIS X..., LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR EUX, ES-QUALITES DE GERANTS, LES OBLIGEAIENT PERSONNELLEMENT ; QUE, DES LORS, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1862 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , L'ARRET ATTAQUE A…
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2414776
Vu : - le code civil , et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de…
- Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, n° 2512026
Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française…
- Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, n° 2513790
Violation de l’article 21-24 du Code civil : Le refus de prise en compte d’un diplôme national constitue une violation des dispositions légales qui permettent de justifier de la maîtrise de la langue française par la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2518492
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité…
- Tribunal administratif de Melun, 11 décembre 2025, n° 2511887
article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. … A..., qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne…
- Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2025, n° 2404093
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des…
- Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2026, n° 2415280
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.