Article 957 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
Jurisprudence appliquant l'article 957 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-12.384, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 957 , alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée…
- Cour de cassation, 8 janvier 1991, n° 89-12.384
Sur le moyen unique : Vu les articles 957 , alinéa 2, et 724 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la révocation d'une donation entre vifs, pour cause d'ingratitude, peut être demandée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-12.486, Publié au bulletin
Z... fait grief à cet arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que pour exercer une action en révocation de legs pour ingratitude, l'article 957 du Code civil impartit, sous peine de déchéance, un délai…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-12.486
Z... fait grief à cet arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que pour exercer une action en révocation de legs pour ingratitude, l'article 957 du Code civil impartit, sous peine de déchéance, un délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16.451, Publié au bulletin
957 n'ait pas été expiré au jour de l'engagement de l'action publique, la cour d'appel en a violé les dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si l'article 957 du code civil , qui fixe…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.571, Publié au bulletin
957 du code civil ne saurait en conséquence être suspendu dans l'attente de l'aboutissement de la procédure pénale; ALORS QUE si l'article 957 du code civil fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-15.662, Publié au bulletin
957 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 957 du code civil , qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, 16-21.136, Publié au bulletin
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 957 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les relations extra-conjugales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.