Article 956 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article 956 du Code civil
- Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, n° 17/00010
Tous ces éléments plaideraient en faveur d'un transfert urgent de la résidence habituelle des enfants par application de l'article 373-2-11 du code civil . … Madame Y..., représentée par Maître Ravin, a quant à elle…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 février 2017, 17/00010
Tous ces éléments plaideraient en faveur d'un transfert urgent de la résidence habituelle des enfants par application de l'article 373-2-11 du code civil . … Madame Y..., représentée par Maître Ravin, a quant à elle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-13.747, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956 , 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-13.747
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 956 , 1134 et 1183 du code civil ; Attendu qu'il est loisible aux parties de déroger aux dispositions du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 15-18.057, Inédit
956 du code civil , 1156, devenu 1188, et 1183 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'elle n'est donc pas recevable à faire grief à la…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-18.057
956 du code civil , 1156, devenu 1188, et 1183 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'elle n'est donc pas recevable à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1981, 79-16.156, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL , LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT; QUE LES…
- Cour de cassation, 27 janvier 1981, n° 79-16.156
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 956 ET 1046 DU CODE CIVIL , LA REVOCATION DES LEGS, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, N'A JAMAIS LIEU DE PLEIN DROIT; QUE LES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.