Article 956 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre IV : Des donations entre vifs > Section 2…
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La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.