Article 955 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Jurisprudence appliquant l'article 955 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-20.108, Publié au bulletin
955 et 957 du code civil ; 2°/ que seule la prise de connaissance par le donateur de la cause d'ingratitude avant la donation-partage le prive du droit de l'invoquer à l'appui de son action en révocation ; qu'en…
- Cour de cassation, 9 janvier 2008, n° 06-20.108
955 et 957 du code civil ; 2°/ que seule la prise de connaissance par le donateur de la cause d'ingratitude avant la donation-partage le prive du droit de l'invoquer à l'appui de son action en révocation ; qu'en…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-10.047
Il considère que l'ensemble des faits, replacés dans leur contexte, constituent des injures graves au sens de l'article 955 du code civil . M. … [F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-20.111
955 et 957 du code civil ; 2°) - ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M. … 955 et 957 du code civil .
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-19.559
955 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. … 955 et 957 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-19.559, Inédit
955 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. … 955 et 957 du Code civil .
- Cour d'appel de Pau, 6 décembre 2010, n° 08/04579
955 du Code Civil , - de voir condamner son fils Alain X..., - à lui rembourser la totalité des sommes versées à son profit à titre de libéralités pour un montant de 255. 701 €, - à lui verser la somme de 15. 000 €…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2019, n° 17/19887
[V] [U] demande à la cour de : Vu les articles 955 et suivants du Code Civil , Vu l'article 1240 du Code civil , Vu la donation du 10 octobre 1981 consentie à Madame [U] [O] épouse [U] par Madame [T] [T] veuve [O], Vu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.