Article 954 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 954 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
le prix sans instruction de sa part, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il faisait valoir ce grief dans une autre instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
954 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE la consignation d'une partie d'un prix de vente, qui ne peut excéder 5 % de ce prix, n'est possible qu'en cas de contestation sur la conformité du bien livré à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil . … civil .
- Cour de cassation, 18 octobre 2011, n° 10-21.800
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil . … civil .
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-70.326
cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2° / que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-16.746
[G] de ne pas respecter les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, ce dont il résulterait que toutes les demandes seraient irrecevables ; que M. … civil .
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 21-26.014
de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-70.326, Inédit
cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 2° / que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.