Article 953 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre…
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 953 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-17.899, Publié au bulletin
inexacte, en raison des erreurs de droit qu'elle commettait ; et alors, enfin, que l'article 953 du Code civil , relatif aux donations, étant dérogatoire au principe général prévu par l'article 1184 du même Code…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-17.899
inexacte, en raison des erreurs de droit qu'elle commettait ; et alors, enfin, que l'article 953 du Code civil , relatif aux donations, étant dérogatoire au principe général prévu par l'article 1184 du même Code…
- Cour de cassation, 21 mai 1997, n° 95-17.859
953 , 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause impulsive et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-17.859, Inédit
953 , 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause impulsive et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
Le donateur devra en outre faire à ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte " ; qu'à la suite du décès du donateur le 28…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-10.603, Publié au bulletin
953 et 954 du code civil . … 953 et 954 du code civil .
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.389
1096 du code civil , "la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958", que l'article 953 ne vise que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.276, Publié au bulletin
la donataire, ils n'ont pas explicitement repris par la suite ce motif de révocation, relevant de l'application des dispositions de l'article 953 du Code civil . … 953 et 955 du Code civil , ensemble l'article 957…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.