Article 930 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
Jurisprudence appliquant l'article 930 du Code civil
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-25.955
" pour lesquels l' article 930 -1 du code de procédure civile est applicable depuis le 1er janvier 2013, au plus tard. … Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de revalorisation de la soulte…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 23/14548
L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Ludovic Jariel, président de chambre, Assisté de Manon Caron, greffière, Vu le jugement prononcé le 11 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de Meaux, Vu l'appel interjeté par la…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2019, n° 18/15154
civil , le notaire liquidateur devra calculer la revalorisation de la soulte en vertu de ces dispositions; - Dire que la soulte que devra percevoir Madame [G] en vertu des dispositions de l'article 883 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-10.033, Publié au bulletin
930 et 1077-2 du code civil , à l'action en réduction ou revendication instituée par l'article 930 premier alinéa du même code, qu'ils pourraient exercer en leur qualité d'héritiers pour partie de Mme Yvonne X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.758, Publié au bulletin
930 du code civil , par les consorts Z...à l'encontre des époux B... … 930 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du Code civil , dans…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-10.033
930 et 1077-2 du code civil , à l'action en réduction ou revendication instituée par l'article 930 premier alinéa du même code, qu'ils pourraient exercer en leur qualité d'héritiers pour partie de Mme Yvonne X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin
formé par voie électronique le 19 mars 2015 était recevable ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-29.758
930 du code civil , par les consorts Z...à l'encontre des époux B... … 930 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du Code civil , dans…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 14
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1054 (V) art. 1054
- Cite Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.