Article 930-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Jurisprudence appliquant l'article 930-1 du Code civil
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-25.955
" pour lesquels l' article 930 - 1 du code de procédure civile est applicable depuis le 1er janvier 2013, au plus tard. … Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de revalorisation de la soulte…
- Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 23/14548
930 - 1 et suivant du code de procédure civile, SUR CE, Par lettre recommandée avec accusée de réception du 3 août 2023, la société EPS REVOV a interjeté appel du jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2019, n° 18/15154
L'article 930 - 1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile. … l'article 930 - 1 du code de procédure civile est applicable depuis le 1er janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-15.568, Publié au bulletin
930 - 1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-15.568
930 - 1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l'acte d'appel sanctionné par la nullité de l'acte d'appel, mais une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2025, 23-13.057, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 930 - 1 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent des actes de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 16-14.056, Publié au bulletin
930 - 1 du code de procédure civile n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-15.319
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l'article 930 - 1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.