Article 930-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
Jurisprudence appliquant l'article 930-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletin
Yvan Y... n'était pas déterminant de la volonté des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil . … 930 § 2 du code civil dans sa version applicable à la…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-12.607
Yvan Y... n'était pas déterminant de la volonté des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil . … 930 § 2 du code civil dans sa version applicable à la…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2024, n° 21/04208
-l'argumentation selon laquelle il existerait une différence de traitement entre les défenseurs syndicaux et les avocats pour l'accès au greffe est inopérante, les premiers pouvant en toute hypothèse parfaitement…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2024, n° 21/04210
-l'argumentation selon laquelle il existerait une différence de traitement entre les défenseurs syndicaux et les avocats pour l'accès au greffe est inopérante, les premiers pouvant en toute hypothèse parfaitement…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2024, n° 21/04206
-l'argumentation selon laquelle il existerait une différence de traitement entre les défenseurs syndicaux et les avocats pour l'accès au greffe est inopérante, les premiers pouvant en toute hypothèse parfaitement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.