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En vigueur

Article 930-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;

2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;

3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Jurisprudence appliquant l'article 930-3 du Code civil

  • Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 20-12.653

    AUX MOTIFS QUE selon l' article 930 - 3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.