Article 929 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 929 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletin
Y..., l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-12.607
Y..., l'arrêt retient qu'à la date où celle-ci a été signée, aucune disposition légale n'autorisait encore la renonciation anticipée à l'action en réduction, laquelle a été instituée par la loi du 23 juin 2006, qui a…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.130
est soutenu par les consorts X..., cette clause n'avait pas uniquement pour objet la renonciation, par les donateurs, au bénéfice des dispositions de l'article 929 , ancien, du code civil , selon lesquelles, en cas de…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.278
929 du code civil et alors que l'intégralité des biens immobiliers des parents avait fait l'objet de donations au bénéfice des enfants, peut s'analyser en un pacte sur succession future prohibé, au sens du second…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.130, Inédit
est soutenu par les consorts X..., cette clause n'avait pas uniquement pour objet la renonciation, par les donateurs, au bénéfice des dispositions de l'article 929 , ancien, du code civil , selon lesquelles, en cas de…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-11.688
929 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant la compensation de plein droit de la dette de Serge Y... avec leurs créances nées de la dissolution de la communauté Debord-Delbes, la cour d'appel aurait encore…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-15.196
Mme [V] [P] épouse [L] n'a pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil , mais a seulement renoncé à exercer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-11.688, Inédit
929 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant la compensation de plein droit de la dette de Serge Y... avec leurs créances nées de la dissolution de la communauté Debord-Delbes, la cour d'appel aurait encore…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 14
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1527 (VD) art. 1527
- Cite Code civil - art. 509 (VD) art. 509
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 756 bis (V) art. 756 bis
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.