Article 919 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Jurisprudence appliquant l'article 919 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-17.562, Publié au bulletin
dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919 , alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-17.562
dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919 , alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 23-22.904, Inédit
civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5. … civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil , précité : 9.
- Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 13/04973
919 et suivants du code civil , dire et juger bien fondée leur action en réduction et requalifier la vente de l'immeuble en donation indirecte et déguisée ordonner la réduction de la donation déguisée de la moitié de…
- Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, n° 13/04973
919 et suivants du code civil , dire et juger bien fondée leur action en réduction et requalifier la vente de l'immeuble en donation indirecte et déguisée ordonner la réduction de la donation déguisée de la moitié de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-15.484, Publié au bulletin
919 -2 et 924 du code civil ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d'Odette Y..., que Mme Colette Y... et M. … 919 -2 du code civil , violant ainsi ledit article ; 2) ALORS QUE s'agissant de la…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juin 2022, n° 21/00776
civil ; Constater que la S.A. … En conséquence, lors de la requête d'autorisation d'assignation à jour fixe les appelants ne respectaient pas le délai de l'article 919 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-27.064
D... ait été diminué par la maladie au point de voir son discernement altéré ; que les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919 -2…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.