Article 919-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
Jurisprudence appliquant l'article 919-1 du Code civil
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-21.283
919 - 1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil , aujourd'hui 919-2 ; qu'il en…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2023, n° 22/01454
919 - 1 et 920 du code civil . … 919 - 1 et 923 du code civil .
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-16.110
à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 22/02771
L’article 919 - 1 du code civil ne prévoit de traiter le renonçant comme acceptant que dans le cas où il est tenu au rapport par une clause expresse conformément à l’article 845 du Code civil . … Or, si le représenté…
- Tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2024, n° 23/03605
civil : actif de la succession 6266,83 € passif au titre des frais de succession : 2600 € rapport des donations en application de l’article 843 alinéa 1 du Code civilEn application de l’article 860 -1 du Code civil…
- Cour d'appel de Reims, 19 avril 2024, n° 23/01489
civil , - dire et juger qu'elle s'imputera sur la part de réserve de Mme [G] épouse [N] dans chacune des successions des époux [E] et subsidiairement sur la quotité disponible de chacune des mêmes successions par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/03163
919 - 1 , 919-2 et 920 du code civil , - jugé que les donations en avancement de part successorale, au profit de Mme [P] [W] [G] épouse [B], qui s'imputent sur sa réserve individuelle, sont valorisées de la façon…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 août 2024, n° 22/02929
civil . … Sur l’évaluation du bien immobilier La donation faite par préciput ou donation faite en avancement de part successorale, à un héritier réservataire s’impute, conformément aux dispositions de l’article 919 - 1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.