Article 919-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Jurisprudence appliquant l'article 919-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2025, 23-22.904, Inédit
919 - 2 et suivants du code civil , en invitant le notaire à mettre en oeuvre ces dispositions en fonction de l'évaluation qu'il opérerait des donations en cause et du montant de la quotité disponible, alors « qu'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-15.484, Publié au bulletin
919 - 2 et 924 du code civil ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d'Odette Y..., que Mme Colette Y... et M. … 919 - 2 du code civil , violant ainsi ledit article ; 2) ALORS QUE s'agissant de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-15.484
919 - 2 et 924 du code civil ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne la succession d'Odette Y..., que Mme Colette Y... et M. … 919 - 2 du code civil , violant ainsi à nouveau ledit article ; 3) ALORS QU'en tout…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-27.064
D... ait été diminué par la maladie au point de voir son discernement altéré ; que les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.064, Inédit
X... ait été diminué par la maladie au point de voir son discernement altéré ; que les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919 -…
- Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/01633
Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919 - 2 du code civil . … La quotité disponible qui limite le droit du défunt de disposer…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.074
919 - 2 et suivants du code civil ; que, si les intéressés rappellent à juste titre que Tes règles prescrites en matière de réserve sont d'ordre public, ils ne peuvent sérieusement arguer à ce stade de l'illicéité de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-23.641
P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable, en l'absence de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.