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En vigueur

Article 919-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Jurisprudence appliquant l'article 919-2 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.