Article 920 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 920 du Code civil
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.704
920 et 921 du code civil . … dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 920 et 921 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-20.704, Inédit
920 et 921 du code civil . … dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 920 et 921 du…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-15.355
civil en leur qualité d'enfants issus d'un précédent mariage ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'en application de l'article 920 du code civil les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-70.142
; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de Mmes B... et A... en réduction de la donation partage des parts sociales de la SARL Crouzat Constans à Mme Z..., sur le fondement des articles 920 , 921…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-70.142, Inédit
; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de Mmes B... et A... en réduction de la donation partage des parts sociales de la SARL Crouzat Constans à Mme Z..., sur le fondement des articles 920 , 921…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-10.359
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil , ensemble l'article 1315 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-10.359, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil , ensemble l'article 1315 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-12.216, Publié au bulletin
920 du code civil , la réduction spéciale de l'avantage matrimonial ne pouvait être opérée que lors de la liquidation de la succession de l'époux ayant des enfant d'un autre lit ; qu'il ne s'ensuivait pas que la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.