Article 918 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des…
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Jurisprudence appliquant l'article 918 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-12.039
ALORS QUE la donation déguisée nécessite que l'acte qui la consomme soit valable ; qu'il s'ensuit que la présomption irréfragable qu'institue l'article 918 du code civil ne peut s'appliquer, que si le prix de la vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-12.039, Inédit
ALORS QUE la donation déguisée nécessite que l'acte qui la consomme soit valable ; qu'il s'ensuit que la présomption irréfragable qu'institue l'article 918 du code civil ne peut s'appliquer, que si le prix de la vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-12.868, Publié au bulletin
918 du code civil ; Attendu que M. … 918 et 1130 du code civil .
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-12.868
918 du code civil ; Attendu que M. … 918 et 1130 du code civil .
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-10.723
918 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7. … civil , ensemble l'article 1218 (anciennement 1148) du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-10.723, Inédit
918 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7. … civil , ensemble l'article 1218 (anciennement 1148) du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-14.509 13-16.511, Publié au bulletin
918 du code civil est susceptible de preuve contraire ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence de remboursements par M. … Didier X... du prêt qui lui avait été consenti pour le paiement de l'acquisition, à ses…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-14.509
918 du code civil est susceptible de preuve contraire ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence de remboursements par M. … Didier X... du prêt qui lui avait été consenti pour le paiement de l'acquisition, à ses…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 11
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 13
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 11
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.