Article 910-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article 910-1 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2024, n° 22/06426
Encore, selon l'article 910 - 1 du code précité, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 18/05914
Il s'évince des dispositions combinées des articles 910 - 1 et 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité dès leurs premières écritures les parties doivent présenter toutes leurs prétentions. … Il en…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 21/04984
Et les conclusions du 10 février 2022 qui sont des conclusions d'incident n'ont pas pour effet d'interrompre ce délai en application de l'article 910 - 1 . … En vertu de l'article 910 - 1 issu du décret du 6 mai 2017…
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/01103
Selon l'article 910 - 1 du même code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui…
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/01108
Selon l'article 910 - 1 du même code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2024, n° 24/00030
L'article 910 - 1 prévoit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2021, n° 20/02882
910 - 1 et 954 du code de procédure civile, en ce que leur dispositif ne conclut pas à la réformation du jugement de première instance et ne mentionne pas les chefs du jugement critiqué ; 'CONSTATER que Monsieur [Z]…
- Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
des bancs et sièges et pour la fourniture des objets destinés au service du culte, au service des funérailles dans les édifices religieux ainsi qu'à la décoration de ces édifices. « Elles peuvent recevoir, dans les…
Textes liés
- Cite Loi du 9 décembre 1905 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi du 9 décembre 1905 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 - art. 19-3 (V) art. 19-3
- Crée Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 78 art. 78
- Cite Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2026-726 du 1er août 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 18
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19-3
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Cite Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. art. 19
- Crée Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 78
- Cite Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation art. 8
- Cite LEGITEXT000054611188
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.