Article 910 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 910 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
910 -3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910 -3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-17.839
910 -3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910 -3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, n° 05/12353
Elle allègue que les dispositions des articles 910 du Code civil et 3 du décret du 13 juin 1966 ne sont pas applicables aux fondations et s'estime déjà titrée et habile à agir, se prévaut des dispositions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, 05/12353
Elle allègue que les dispositions des articles 910 du Code civil et 3 du décret du 13 juin 1966 ne sont pas applicables aux fondations et s'estime déjà titrée et habile à agir, se prévaut des dispositions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 23/12704
910 -4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce et n'autorise pas un nouveau délai, que…
- Cour de cassation, 23 novembre 2023, n° 21-19.666
la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 71 et 72 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 910 -4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914, Publié au bulletin
X... n'a déposé son mémoire ampliatif que le 8 janvier 2013 ; qu'il découle des principes ci-avant exposés que ce mémoire est irrecevable et que la cour ne jugera qu'au vu des conclusions de première instance ; 1°)…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 20/06326
[J] [H] demandent à la cour au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil , 31, 66, 327 et 328 du code de procédure civile, L.114-2 du code des assurances, de : - les juger recevables et bien fondés en leur…
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Textes liés
- Cite Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. ANNEXE I (Ab) art. ANNEXE I
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (M) art. 111
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-579 du 4 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V) art. 177
- Cite Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V) art. 15
- Cite Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2025 (V)
- Cite Décret du 13 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Décret du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Décret du 5 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Décret du 14 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 111
- Modifie Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.