Article 909 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Jurisprudence appliquant l'article 909 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ", la cour d'appel a violé l'article 909 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 16-24.331, Publié au bulletin
civil , qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad hoc pour assister le curatélaire qui veut gratifier son curateur ; qu'en faisant dès lors application à Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-21.524, Publié au bulletin
Y... comme tardives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile. … Y... n'a pas démonté son antenne, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de ce…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 16-24.331
civil , qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad hoc pour assister le curatélaire qui veut gratifier son curateur ; qu'en faisant dès lors application à Mme…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-21.524
Y... comme tardives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile. … Y... n'a pas démonté son antenne, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de ce…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-14.237
909 , 914, 16 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que…
- Cour de cassation, 5 novembre 2008, n° 07-18.947
Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-14.237, Inédit
909 , 914, 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que…
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Textes liés
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD) art. L116-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (Ab) art. L331-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (Ab) art. L443-6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab) art. 209 bis
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-97 (V) art. R4321-97
- Cite Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.