Article 907 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 907 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2024, n° 21/11129
du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil , -2- Vu la jurisprudence, - déclarer irrecevable M. … [F] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 , 789 et 122 du code de procédure…
- Cour d'appel d'Angers, 22 mars 2023, n° 22/00835
Par conclusions d'incident en date du 27 juillet 2022, signifiées par huissier le 7 novembre 2022 à la SAS Jura Isolation, la SCA Le Lion d'[Localité 3] a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant, au…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2024, n° 22/00543
Par requête du 7 mars 2024, Monsieur [S] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 907 , 780 à 807 et 789 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 414-2, 224 du code civil…
- Cour d'appel de Dijon, 16 novembre 2023, n° 23/00316
Par conclusions d'incident du 18 juillet 2023, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 2224 du code civil et des articles 907 et 789 du code de procédure civile, de : - déclarer les époux…
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 24/02523
[M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, sur le fondement des articles 907 et 789, 2° du code de procédure civile, aux fins de se voir allouer une provision à valoir sur ses droits dans le partage de…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2024, n° 23/02516
En application des articles 907 et 789 6° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 14-13.294
civil et L. 125-1 du code des assurances. … 907 et 771 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Pau, 26 avril 2023, n° 22/00628
En application des articles 907 qui renvoie à l'article 789-6° et 914 du code de procédure civile, ils déclarent que le conseiller de la mise en état est donc compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel. … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.