Article 906 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Jurisprudence appliquant l'article 906 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
civil . … 906 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-14.702, Publié au bulletin
906 , 15 et 16 du code de procédure civile. … avec le délai de prescription français de l'article 321 du code civil , en cas d'action en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-14.702
906 , 15 et 16 du code de procédure civile. … avec le délai de prescription français de l'article 321 du code civil , en cas d'action en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de…
- Cour d'appel de Versailles, 1 mars 2016, 15/02624
BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... recevables en leurs demandes, Au visa des articles 1792 et suivants du code civil , 1134 et 1147 du code civil et L124-3…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 13-20.881
civil . … civil .
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2016, n° 15/02624
BOULOGNE 77, Monsieur Galib Y..., Monsieur Léon Z..., Madame Jocelyne Z... et Madame Chantal X... recevables en leurs demandes, Au visa des articles 1792 et suivants du code civil , 1134 et 1147 du code civil et L124-3…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-28.019
civil ; que M. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 13-20.881, Inédit
civil . … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.