Article 904 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
Jurisprudence appliquant l'article 904 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914, Publié au bulletin
obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que, subsidiairement, les…
- Cour de cassation, 31 mars 2015, n° 13-24.914
obligatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que, subsidiairement, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.031, Publié au bulletin
904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du…
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 15-16.031
904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 904 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-12.564, Publié au bulletin
904 -1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … 904 -1, 905 et 914 du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00419
civil à compter du jugement s'agissant des créances indemnitaires et à compter du dépôt de la requête en ce qui concerne les créances salariales, * débouté madame X...du surplus de ses demandes, * condamné la société…
- Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, n° 12/419
civil à compter du jugement s'agissant des créances indemnitaires et à compter du dépôt de la requête en ce qui concerne les créances salariales, * débouté madame X...du surplus de ses demandes, * condamné la société…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-12.564
904 -1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. … 904 -1, 905 et 914 du code de procédure civile.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.