Article 903 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 903 du Code civil
- Cour de cassation, 13 novembre 2012, n° 11-21.148
Y... et Mme Z... devant le juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombait à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 87-16.291, Publié au bulletin
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1993, 89-43.869 89-43.870, Publié au bulletin
pourvois formés dans le délai légal par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes doivent être déclarés recevables ; Sur le moyen unique : Vu l'article L…
- Cour de cassation, 5 novembre 1991, n° 87-16.291
B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil , aux termes duquel la garantie pour…
- Cour de cassation, 5 octobre 1993, n° 89-43.869
civil ; Attendu, selon les jugements attaqués que Mme X... et Mme Y..., qui avaient toutes deux été employées par la société Surveillance de l'Ouest ont, après leur licenciement, réclamé à leur ancien employeur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2012, 11-21.148, Inédit
Y... et Mme Z... devant le juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombait à la…
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2024, n° 23/00606
civil , dans ses droits héréditaires, soulignant que [Z] est décédée alors qu'elle n'était âgée que de 11 ans, soit mineure, et dans l'incapacité légale de prendre une décision relative à son patrimoine au regard de…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-14.720
903 et 133 du Code de procédure civile. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.