Article 902 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Jurisprudence appliquant l'article 902 du Code civil
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 18-20.239
1351 du code civil , également invoqué par la société appelante, ce texte relatif à l'impossibilité d'exécuter une obligation une prestation par un débiteur, au vu des éléments de l'espèce, ne s'applique pas ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-22.945, Publié au bulletin
902 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 902 du Code civil , prévu à l'article 38-1 du décret susvisé, dont les termes sont sans équivoque ; qu'il appartenait à monsieur X... et à lui seul d'aviser son…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-22.945
902 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 902 du Code civil , prévu à l'article 38-1 du décret susvisé, dont les termes sont sans équivoque ; qu'il appartenait à monsieur X... et à lui seul d'aviser son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 18-20.239, Inédit
1351 du code civil , également invoqué par la société appelante, ce texte relatif à l'impossibilité d'exécuter une obligation une prestation par un débiteur, au vu des éléments de l'espèce, ne s'applique pas ; qu'en…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-14.694
902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 123-75 du code de commerce, le délai de trente jours à compter de la publication de la liquidation de la société pour faire opposition mentionné à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-14.694, Inédit
902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 123-75 du code de commerce, le délai de trente jours à compter de la publication de la liquidation de la société pour faire opposition mentionné à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-23.542, Inédit
902 , qui est du 12 août 2013, du non-respect de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme et de l'article 5 du Code civil , pour demander l'infirmation de la décisions déférée ; qu'elle fait valoir que l'avis…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-23.542
902 , qui est du 12 août 2013, du non-respect de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme et de l'article 5 du Code civil , pour demander l'infirmation de la décisions déférée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.