Article 901 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Jurisprudence appliquant l'article 901 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
901 , 933 et 58 du même code ; 2. … 901 , 933 et 58 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28.318, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve…
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 11-28.318
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paule X..., veuve…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-13.416
901 et 503 du Code civil , le testament de sa tante ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a déboutée de cette action ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'il n'était pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-13.133, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 01-13.133
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-17.958
les articles 901 et 1109 du code civil , il est établi qu'à l'époque à laquelle le testament a été rédigé, Magali X... était en arrêt de travail pour dépression ; qu'elle avait repris son travail à mi-temps depuis le…
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-17.712
X... avait été ouverte, pour en déduire que celui-ci était atteint d'une insanité d'esprit au moment du testament litigieux, sans violer les articles 901 , 513, 503 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, si…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 10
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 470 (V) art. 470
- Cite Code civil - art. 513 (VT) art. 513
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.