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Version historique

Article 906 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.