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En vigueur

Article 911 du Code civil

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Jurisprudence appliquant l'article 911 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.