Article 911 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Jurisprudence appliquant l'article 911 du Code civil
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-68.221
911 et 1043 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-13.616
911 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, toute disposition au profit d'un incapable sera nulle lorsqu'elle est faite sous le nom de personnes interposées ; que les dispositions de ce texte sont…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-70.186
911 et 1043 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-68.221, Inédit
911 et 1043 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction…
- Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911 , dernier alinéa, et 1100 du code civil . « Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2023, n° 22/06324
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVM APPELANT : M. … civil et qu'en l'état de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-13.616, Inédit
911 du Code Civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, toute disposition au profit d'un incapable sera nulle lorsqu'elle est faite sous le nom de personnes interposées ; que les dispositions de ce texte sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-70.186, Inédit
911 et 1043 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction…
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Textes liés
- Cite Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29 art. 29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (V) art. L116-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-4 (M) art. L331-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L443-6 (Ab) art. L443-6
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab) art. 209 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V) art. 751
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V) art. 752
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 773 (V) art. 773
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.