Aller au contenu
À venir

Article 29 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT > Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées > Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 911

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.