Article 29 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT > Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées > Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 911
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Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 911
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.