Article 900-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 900-7 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02990, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 24/02588
civil . … L’article 900 - 7 du code civil dispose que si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 22/06148
En application de l'article 900-4 du code civil , le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'of'ce, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02991
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02990
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02989
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.