Article 900-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article 900-6 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02991, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02990, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 décembre 2024, n° 24/02588
civil . … L’article 900 - 6 du code civil dispose que la tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/01/2026, 23BX02989, Inédit au recueil Lebon
civil ", et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02991
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02990
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23BX02989
civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil , qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs devant le juge judiciaire, sont bien applicables au litige. 9. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.