Article 900-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Jurisprudence appliquant l'article 900-5 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-12.844, Publié au bulletin
900 - 5 du Code civil , et alors, d'autre part, que l'action en révision des charges, lorsque leur exécution devient extrêmement difficile, est à plus forte raison ouverte lorsque cette exécution est impossible voire…
- Cour de cassation, 6 avril 1994, n° 92-12.844
900 - 5 du Code civil , et alors, d'autre part, que l'action en révision des charges, lorsque leur exécution devient extrêmement difficile, est à plus forte raison ouverte lorsque cette exécution est impossible voire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.038, Publié au bulletin
les 10 années ayant suivi le décès de l'usufruitière jusqu'à l'introduction de l'instance, cette institution avait fait preuve d'une quelconque diligence pour exécuter la charge qui lui incombait, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-16.719
civil , de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents, les moyens ne tendent qu'à remettre…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 97-20.038
les 10 années ayant suivi le décès de l'usufruitière jusqu'à l'introduction de l'instance, cette institution avait fait preuve d'une quelconque diligence pour exécuter la charge qui lui incombait, la cour d'appel a…
- Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 73923 82498, publié au recueil Lebon
Article 900 - 5 : La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ... … civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-16.719, Inédit
civil , de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents, les moyens ne tendent qu'à remettre…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-13.630
- 5 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au donataire d'apporter la preuve qu'il a essayé avec une diligence suffisante d'exécuter la charge grevant la donation dont il a été gratifié ; que si la cour d'appel a estimé…
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Textes liés
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L696 (T) art. L696
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.