Article L696 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er octobre 1984 au 2 août 1991 · Partie législative ancienne > Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires > Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics > Chapitre 4 : Dons et legs.
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
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Textes liés
- Cite Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifié par Loi 84-562 1984-07-04 ART. 5 JORF 6 juillet en vigueur le 1er octobre 1984
- Cite Code civil - art. 900-2 (M) art. 900-2
- Cite Code civil - art. 900-3 (M) art. 900-3
- Cite Code civil - art. 900-4 (M) art. 900-4
- Cite Code civil - art. 900-5 (M) art. 900-5
- Cite Code civil - art. 900-6 (M) art. 900-6
- Cite Code civil - art. 900-7 (M) art. 900-7
- Cite Code civil - art. 900-8 (M) art. 900-8
- Cite Code de la santé publique - art. L686 (Ab) art. L686
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-37 (M) art. L714-37
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-37 (M) art. L714-37
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la santé publique art. L714-37
- Concorde Code de la santé publique art. L714-37
- Concorde Code de la santé publique art. L714-37
- Cite Code civil art. 900-2
- Cite Code civil art. 900-3
- Cite Code civil art. 900-4
- Cite Code civil art. 900-5
- Cite Code civil art. 900-2
- Cite Code civil art. 900-3
- Cite Code civil art. 900-4
- Cite Code civil art. 900-5
- Cite Code civil art. 900-6
- Cite Code civil art. 900-7
- Cite Code civil art. 900-8
- Cite Code civil art. 900-6
- Cite Code civil art. 900-7
- Cite Code civil art. 900-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.